Ce dispositif est une obligation réglementaire qui engage tous les acteurs du tertiaire et notamment du tourisme vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire (article 175 de la loi Elan), elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Source : ecologie.gouv.fr
Ainsi, dans ses actions en faveur d’un tourisme durable, l’UNAT Occitanie s’est également engagée à accompagner ses adhérents à se préparer à cette obligation réglementaire.
En quoi consiste cette nouvelle réglementation ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire notamment dans le secteur du tourisme et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².
La réglementation impose une réduction de la consommation d’énergie finale selon une des deux méthodes suivantes :
- réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
- ou, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Source : ecologie.gouv.fr
Enregistrement des données sur la plateforme OPERAT
Les établissements concernés devront saisir leurs données de consommation énergétique 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT géré par l’ADEME d'ici le 31 décembre 2022. Par la suite, il faudra y enregistrer les données chaque année.
D’ici 2025, les établissements devront réaliser un diagnostic énergétique et dresser un plan d’actions pour tenir les objectifs à 2030, 2040, 2050. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations. Des guides sont également disponibles sur la plateforme dans l’onglet « Ressources ».
Bon à savoir : le fournisseur d'énergie Enedis propose un service d’envoi des historiques de consommation de 2011 à 2019. Il suffit de compléter ce formulaire et de le retourner à l’adresse dct-decret-tertiaire@enedis.fr.
Actions de l’UNAT Occitanie pour accompagner ses adhérents sur le décret tertiaire
L’UNAT Occitanie joue, tout d’abord, un rôle d’information auprès de ses adhérents en organisant régulièrement des webinaires sur cette thématique.
De plus, afin de les accompagner au mieux, une convention cadre a été signée entre le réseau Apogées, le bureau d’études Hellio et l’UNAT Occitanie. Au-delà de permettre aux adhérents de l’UNAT Occitanie de bénéficier de tarifs mutualisés, notamment sur l’audit énergétique, le présent Contrat a pour objet une prestation d’accompagnement à maîtrise d’ouvrage des adhérents de l’UNAT Occitanie Pyrénées Méditerranée. Ils seront accompagnés dans la réalisation d’opérations de rénovation énergétique au titre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, et notamment dans les prestations relatives aux obligations réglementaires du Décret Tertiaire.
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